avocats
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand tient à rappeler à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, la forte demande des avocats concernant la réforme de l'aide juridictionnelle dont l'urgence a été rappelée récemment par la conférence des bâtonniers. A la suite du rapport Bouchet, le Gouvernement s'était formellement engagé à ce sujet. Malheureusement, la parole donnée n'a pas été tenue. Devant cette inertie, les avocats n'ont eu d'autre solution que de se mobiliser une nouvelle fois et de protester publiquement. Pour tenter de faire face à cette contestation justifiée, le Gouvernement a élaboré en catastrophe un avant projet de loi dont les dispositions sont loin de répondre aux préoccupations exprimées. Il serait tout à fait souhaitable que ce texte soit modifié après une concertation approfondie avec les représentants de la profession. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 février 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002