Réponse publiée le 6 mai 2002

La convention d'application signée le 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'union d'économie sociale du logement prévoit deux nouvelles utilisations du 1 % logement, vers les dépenses de démolition, à raison de 457 millions d'euros (trois milliards de francs) par an et vers la création d'une société foncière, à raison, à moyen terme, de 1,06 milliard d'euros (sept milliards de francs) par an. Cependant, les nouveaux emplois issus de la convention du 3 août 1998 et de son avenant du 7 mars 2001 (pass-travaux,loca-pass, mobili-pass) ne sont pas menacés par la nouvelle convention. En particulier, le pass-travaux reste un produit important d'aide à l'amélioration du logement distribué en droit ouvert. Si les partenaires sociaux qui gèrent à travers l'union d'économie sociale du logement, en partenariat avec l'Etat, les grands équilibres de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), ont fait le choix d'une réduction tendancielle des prêts à l'accession à la propriété, l'existence de ces derniers n'est en rien menacée pour ce qui concerne l'accession sociale ou très sociale. En outre, le montant des prêts à personnes physiques, si on intègre les pass-travaux dont la distribution a atteint 686 millions d'euros (4,5 milliards de francs) en 2001, est au contraire en augmentation. Il n'y a donc aucun risque de retrait des comités interprofessionnels du logement (CIL), d'autant que s'agissant du locatif social, l'enveloppe de 686 millions d'euros (4,5 milliards de francs), dont 152,4 millions d'euros (un milliard de francs) à des conditions privilégiées définies lors du plan de relance de mars 2001, actuellement investie dans le financement des opérations des HLM est maintenue. Le contenu de cette enveloppe est même amélioré de 77 millions d'euros (500 millions de francs) de prêts viennent s'ajouter aux prêts au profil spécifique évoqué ci-dessus pour être utilisés pour la réhabilitation lourde des immeubles préservés des démolitions. Les CIL continuent de la sorte à jouer un rôle irremplaçable dans le financement des opérations de construction neuve ainsi que dans le financement des travaux de réhabilitation ou d'amélioration. Réservataires de logements locatifs sociaux au bénéfice des salariés des entreprises, les collecteurs ont été confrontés à la désaffection de ces derniers vis à vis d'une partie importante de ces logements. L'implication faite du 1 % dans la politique de restructuration lourde des quartiers d'habitat social, ainsi que les interventions de la société foncière dont les logements feront également l'objet de réservations au bénéfice des salariés des entreprises, visent à la requalification du parc social existant et au développement d'une offre locative nouvelle. C'est en effet en agissant à la fois sur la qualité du stock existant de logements des contingents 1 %, et sur le développement d'une offre nouvelle, que le 1 % logement conservera toute sa légitimité en offrant aux salariés des logements correspondant à leurs attentes. L'adhésion de partenaires sociaux au dispositif rénové et ambitieux ainsi mis en place démontre sa pertinence. Enfin, la consolidation des caisses de retraite par répartition AGIRC et ARROC, qui résultera à terme du transfert de la propriété des meubles construits par la société foncière à leur profit, constitue un axe fort de la réforme portée par la convention de 2001 et démontre la détermination du gouvernement à consolider ces régimes à terme.