Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le rôle des comités interprofessionnels du logement (CIL), gestionnaires du 1 % logement au regard des négociations qui se sont tenues entre les partenaires sociaux et l'Etat dans le cadre des « conventions » d'octobre 2001. Selon ces conventions, c'est plus de 12 milliards de francs, sur 17 milliards de francs collectés, qui seront utilisés par l'Etat au profit de nouveaux ayants droit sans lien avec le monde du travail. Si le « 1 % logement » permettait aux entreprises d'aider leurs salariés par des prêts à l'accession à la propriété et les travaux d'entretien ou d'amélioration, il est devenu aujourd'hui un réservoir financier au service de la politique sociale du Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que le 1 % logement retrouve sa légitimité.