Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réponse que lui a faite le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à sa question écrite n° 63291 concernant l'utilisation par les fonctionnaires des véhicules de l'administration (JO des questions écrites de l'Assemblée Nationale du 3 septembre 2001 - page 5077). Il ressort en effet de la réponse ministérielle que les agents de l'Etat qui utilisent une voiture de service pour faire quotidiennement le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail n'ont pas à déclarer cet avantage en nature comme tel à l'administration fiscale. On peut donc en déduire logiquement qu'ils bénéficient également de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % sur leur revenu imposable alors qu'au cas d'espèce ces frais sont inexistants. Il souhaite savoir s'il entend mettre un terme à cette situation qui s'apparente pour le moins à une anomalie fiscale et dans tous les cas, un avantage exorbitant et injustifié au regard des règles d'imposition de droit commun.