Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai d'inscription de l'hypothèque légale du Trésor en vue de garantir le recouvrement d'une dette fiscale. Il semblerait en effet qu'il soit de pratique courante que la durée de l'hypothèque prise sur les biens des contribuables excède de plusieurs années celle du délai qui lui a été accordé pour apurer son compte fiscal. Cette situation qui ne peut être utilement justifiée n'est pas sans conséquences anormalement pénalisantes pour les contribuables concernés, qui sont dans l'obligation, s'ils veulent disposer librement de leurs biens, d'attendre plusieurs années l'extinction de l'inscription hypothécaire, ou d'en demander la radiation à leur frais, ce qui peut représenter une dépense particulièrement coûteuse pour un simple jeu d'écriture. Il semblerait pour le moins normal que soit posé le principe suivant lequel l'hypothèque du Trésor public est radiée de droit et sans frais dès l'instant que le contribuable a réglé les cotisations dont le recouvrement avait été garanti.