réductions d'impôt
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 quindecies du code général des impôts pour dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale. L'administration fiscale refuse cet avantage aux contribuables hébergés dans des établissements situés hors de France au motif d'un critère de territorialité. Il lui demande d'étendre cette réduction aux établissements situés à l'étranger, compte tenu du nombre insuffisant de ces établissements en France, du coût de l'hébergement et du fait que de nombreux frontaliers trouvent près de chez eux une solution de placement pour leur conjoint.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er avril 2002