Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une conséquence de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Dans le cadre de cette loi un syndicat assurant actuellement la collecte et le traitement des déchets ménagers percevra directement auprès des usagers, à partir du 1er janvier 2003 la taxe nécessaire au financement du service rendu, étant observé qu'il ne dispose d'aucune ressource fiscale par ailleurs. La perception de cette taxe représentera une charge importante pour les redevables dont la commune de résidence prend actuellement en charge partiellement ou en totalité les frais de collecte et de retraitement. Il est donc demandé s'il serait possible pour compenser cette hausse de la fiscalité de faire bénéficier les contribuables concernés d'une diminution de leur base d'imposition sur le foncier bâti.