Réponse publiée le 23 février 1998

Lors de la création de la carte nationale d'identité sécurisée, il a été décidé de renforcer les contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur, afin de garantir l'authenticité de la carte nationale d'identité et par la même de renforcer sa valeur juridique. Les documents permettant la délivrance d'une carte nationale d'identité sont déterminés par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et par l'arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces requises pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, qui place le livret de famille à égalité avec l'extrait d'acte de naissance. En matière de preuve de la nationalité française, diverses mesures d'assouplissement ont été prises. La circulaire INT/D/91/00114 C du 27 mai 1991 dispense certaines catégories de demandeurs, en particulier les personnes nées à l'étranger de produire un certificat de nationalité française. Une circulaire INT/D/9600032 C du 21 février 1996, tout en confirmant les instructions contenues dans la circulaire du 27 mai 1991, à élargi le domaine des dispenses de certificat de nationalité française en faveur de nos compatriotes nés sur les territoires d'Etats anciennement sous administration française, c'est-à-dire départements d'Algérie ou anciens territoires d'outre-mer qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années. Cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de nature différente tels que : passeport, immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou document justifiant de l'appartenance à la fonction publique française. Ces instructions ont été rappelées par la circulaire NOR/INT/D/97/00221/C du 23 décembre 1997. Il faut enfin rappeler que les conditions de délivrance d'un extrait d'acte de naissance par le service central d'état civil ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'intérieur, mais de celle du ministère des affaires étrangères.