Réponse publiée le 9 mars 1998

Les piscines privées constituent une cause d'accidents graves non négligeable, même si elles ne figurent pas, en France, parmi les premières causes de mortalité par accidents domestiques. Selon les dernières statistiques d'interventions de secours disponibles à la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, 663 décès par noyade ont été recensés au cours de la période estivale de 1994 (du 1er juin au 30 septembre). Les accidents les plus nombreux surviennent dans des plans d'eau et en rivière (433 décès), ou en mer (179). Le nombre de décès en piscine est de 51, dont 18 en piscines publiques et 33 en piscines privées. Pour les piscines privées, la tranche d'âge la plus touchée est celle de 0 à 5 ans avec près de 57 % des décès. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, chargé des problèmes de consommation, déploie de nombreux efforts pour améliorer la sécurité des consommateurs et favoriser la diminution des accidents domestiques. Il élabore des textes pour prévenir les risques que peuvent présenter certains produits ou services, effectue des contrôles auprès des professionnels pour vérifier le respect des règlements en vigueur ou réalise des actions d'information auprès du public en vue de modifier certains comportements des consommateurs (campagne de prévention des accidents domestiques). Concernant les piscines privées, les services compétents ont, jusqu'à présent, privilégié les actions de prévention invitant les propriétaires de piscines et les parents à exercer une vigilance permantente auprès de leurs enfants et à installer des dispositifs de sécurité tels que barrières de protection, tapis couvrants ou détecteurs électroniques. S'il peut être envisagé d'imposer des règles de sécurité aux entreprises fournissant et installant les nouvelles piscines telles que barrières, barres d'appui ou encoches pour se retenir en bord de bassin, il est, en tout état de cause, impossible de vérifier que les particuliers chez qui se trouvent ces installations se conforment à ces exigeances de sécurité. L'examen d'une mesure législative ou réglementaire concernant les piscines privées s'inscrit dans le cadre de la réflexion actuellement en cours sur l'ensemble du dossier des piscines entre les services concernés (direction des sports, direction de la sécurité civile, direction générale de la santé et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ce secteur pose un certain nombre de problèmes touchant à la sécurité, à l'hygiène, la qualité de l'air et de l'eau ou l'absence de surveillance dans certains établissements (piscines d'hôtels ou de camping...) et il convient d'examiner, en concertation avec les différents professionnels concernés, quels aménagements peuvent ou doivent être apportés aux réglementations existantes. Le recours à l'article L. 221-3 du code de la consommation est envisageable mais ne permet d'édicter un décret que pour les piscines privées commercialisées « en kit » ou préfabriquées. En ce qui concerne les piscines construites « en dur » chez le particulier, un dispositif de sécurité peut être rendu obligatoire par la loi, s'agissant d'immeubles qui ne sont pas couverts par le champ d'application du titre II du livre II du code de la consommation.