Réponse publiée le 25 mai 1998

Le Gouvernement est attaché à la diversité des modes d'accueil et de prise en charge des personnes âgées. Dans cette gamme de réponses variées, les formules d'habitat de proximité favorisant l'autonomie des résidents occupent une place originale qu'il convient de conforter. Ces petites unités de vie, parmi lesquelles les domiciles collectifs, doivent, quel que soit leur caractère innovant, s'inscrire dans un cadre légal clairement défini. Ce n'est pas actuellement le cas, même si ces structures relèvent de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. En effet, ces structures, quel que soit le statut d'occupation des résidents, s'agissant souvent de résidences locatives, prévoient dans une certaine mesure une prise en charge collective : service de restauration, animation par un professionnel assurant notamment, en relation avec des intervenants extérieurs, une aide à la vie quotidienne des personnes âgées accueillies... Il apparaît donc que, dans la mesure où le mode d'accueil et de prise en chargé précité est exercé à titre principal et présente un caractère permanent, ces formules originales constituent des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée. Toutefois, la notion de structure sociale et médico-sociale comme celle d'hébergement font actuellement l'objet d'interprétations différentes. Il conviendra de procéder à une clarification de ces définitions. A ce titre, la réforme de la loi du 30 juin 1975 devrait permettre de redéfinir le champ d'intervention du secteur social et médico-social en précisant et en adaptant la définition juridique des institutions et des interventions sociales et médico-sociales afin de favoriser la diversification et la coordination des prestations et des services et de permettre la reconnaissance légale des formules les plus innovantes.