Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation spécifique des domiciles collectifs, structures d'accueil pour personnes âgées. Les domiciles collectifs qui sont une soixantaine en France, répartis dans onze départements (dont une douzaine dans l'Isère, à Grenoble et en zone rurale), sont des petites unités de proximité créées à l'initiative des professionnels du maintien à domicile et gérées par des associations ou des collectivités territoriales (CCAS par exemple). Les domiciles collectifs ont été et sont encore une réponse adaptée aux besoins d'une population âgée souhaitant vivre et vieillir dans son environnement. Ils sont confrontés à des difficultés diverses dues à l'évolution du vieillissement, des normes de sécurité et des conditions de financement et de prises en charge (aide sociale, PSD etc.). Mais surtout leurs difficultés résident en l'absence d'un statut particulier. En effet, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales n'a pas prévu ces structures d'accueil qui devraient pouvoir se rattacher à l'article 4 de la loi et être précisées dans un décret d'application. Il demande que, l'occasion de la réforme attendue de la loi du 30 juin 1975, soit prévu un statut spécifique des domiciles collectifs après concertation et évaluation avec les promoteurs. Ceux-ci (associations ou collectivités locales) souhaitent vivement qu'un cadre précis légal permette le maintien et la poursuite de leurs expériences jugées positives par les personnes âgées et leurs familles.