Réponse publiée le 25 mai 1998

Les principaux axes de l'action gouvernementale en faveur des personnes handicapées ont été présentés, le 17 avril 1998, devant le comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) par la ministre de l'emploi et de la solidarité. Déjà, des décisions urgentes et particulièrement attendues concernant l'accueil des personnes les plus lourdement handicapées avaient été prises dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Les orientations et mesures annoncées mettent l'accent sur l'intégration sociale des personnes handicapées. Trois priorités ont été soulignées : 1. La socialisation et l'intégration des jeunes handicapés, notamment grâce à des mesures relatives à la formation générale et à la préparation à la vie professionnelle dans un partenariat renforcé avec le ministère de l'éducation nationale ; 2. L'accompagnement des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, avec notamment le développement des différents modes de soutien dans la vie à domicile et un programme très important de création de places pour adultes lourdement handicapés pour la période 1999-2003 ; 3. La formation et l'accompagnement des travailleurs handicapés à la recherche d'un emploi sur un marché du travail à la sélectivité accrue afin d'améliorer les résultats, encore insuffisants, enregistrés en la matière. Par ailleurs, le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'équipement, des transports et du logement mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti et des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de vie. Elle est plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes à mobilité réduite augmente et que les handicaps s'aggravent. Une part essentielle des transports collectifs étant assurée par les autobus, des villes de plus en plus nombreuses s'équipent d'autobus à plancher surbaissé. Dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France, un effort particulier est prévu pour la mise en accessibilité des transports collectifs ferrés. Le STP finance également chaque année la mise en accessibilité des gares RER et SNCF de banlieue. Le coût de la mise en accessibilité du métro parisien étant chiffré à 4 milliards de francs, la priorité a été donnée à la mise en circulation des autobus à plancher bas. S'agissant du montant des pensions et allocations versées aux personnes handicapées, ces prestations obéissent à des règles de revalorisation qui ne sont pas liées à la date du 1er juillet. Ainsi, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive à la charge de l'Etat, évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Au 1er janvier 1998. l'AAH a été revalorisée comme ce minimum de 1,1 %. A taux plein, le montant mensuel de l'AAH s'élève actuellement à 3 470,91 francs. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée puisque l'AAH n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le rapport AAH/SMIC net est de 65,73 au 1er janvier 1998 contre 62,26 au 1er janvier 1980. Depuis 1980, l'AAH a évolué également plus rapidement que les prix (285,28 pour l'AAH au 1er janvier 1998, contre 270,19 pour le SMIC net et 233,47 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). Les pensions d'invalidité sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale a prévu, à compter du 1er janvier 1994, un nouveau mode de revalorisation qui garantit la parité de leur évolution avec celle des prix. A cet effet, la revalorisation des pensions, qui intervient désormais le 1er janvier de chaque année, doit tenir compte du taux d'évolution prévisionnelle des prix (hors tabac) prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Lorsque l'évolution constatée des prix est différente de celle initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement. Conformément à ces dispositions, les pensions d'invalidité ont été revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 1998. Les modalités de revalorisation prévues par la loi précitée du 22 juillet 1993 ne sont applicables que pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1994. Elles seront donc réexaminées pour 1999. En ce qui concerne la comparaison de la revalorisation des prestations sociales avec les dernières augmentations du SMIC, il convient de rappeler que sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les titulaires de l'AAH, avantage non contributif attribué sous conditions de ressources, et les pensionnés d'invalidité dont le revenu justifie de l'exonération de la taxe d'habitation.