compagnies
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les épargnants et en particulier pour les plus modestes d'entre eux, de l'absence de fonds de garantie en matière d'assurance vie. A la différence des banques où les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôt en cas de faillite, rien n'est prévu actuellement lorsqu'une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les détenteurs de contrats d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque ou dans une société de bourse.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998