Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Moyne-Bressand rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les préoccupations des familles relatives à la mise en application des décisions du Conseil d'Etat concernant la revalorisation des allocations familiales. Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à deux reprises dans le cadre de deux contentieux relatifs à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) l'un pour l'année 1993, l'autre pour l'année 1995. En 1993, le Gouvernement n'avait en effet revalorisé la BMAF qu'une seule fois alors que la loi en vigueur prévoyait la revalorisation de la base au moins deux fois par an. En 1995, conformément à la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, la BMAF devait être revalorisée conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, soit 1,7 % pour l'année concernée. Or le Gouvernement n'avait revalorisé la BMAF que de 1,2 % au 1er janvier 1995. Il souhaite donc savoir dans quel délai seront mises en oeuvre les mesures adéquates permettant la revalorisation des prestations familiales. Il en va de la crédibilité de l'Etat.