Réponse publiée le 4 mai 1998

L'honorable parlementaire se fait l'écho des inquiétudes qu'a pu susciter l'engagement, au ministère de l'intérieur, d'une expérimentation sur les modalités de défraiement des agents en déplacement dans le cadre de leurs missions. Le ministère s'est effectivement engagé, depuis 1994, dans une démarche de modernisation de la gestion des frais de mission. Plusieurs raisons y poussaient : en premier lieu, le marché des transports a connu ces dernières années, de profondes transformations conduisant à une offre diversifiée et une concurrence accrue. Il en est de même du marché de l'hôtellerie. Seule l'intervention d'un prestataire de service équipé connaissant le marché et ses règles permet d'accéder à des offres concurrentielles garantissant à l'administration les meilleurs prix. En second lieu, le poste des frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) est un poste d'un volume considérable, de l'ordre de 440 MF et la nécessité de mieux connaître et gérer ces dépenses est un devoir qui s'impose à l'administration, dans ce domaine comme dans d'autres. Le ministre de l'intérieur a donc recouru, à la suite d'un marché public, aux services d'un voyagiste, prestataire spécialisé, qui assure au profit des agents de l'administration toutes les opérations de réservation en matière de transport et d'hôtellerie. Ce système a été à l'origine de 20 MF d'économie sur les transports en 1997. A l'usage, il appelait des adaptations de la réglementation en vigueur. En effet, le système d'indemnisation mis en place par le décret 90.437 du 28 mai 1990 est forfaitaire et rigide. Les indemnités sont versées individuellement, sans contrôle de la dépense et sans possibilité de mutualisation des sommes. Or, la réalité du marché de l'hôtellerie n'est pas conforme aux barêmes des per diem. Pour pouvoir moduler les tarifs obtenus en fonction du coût de la vie dans les différentes villes, il fallait introduire une souplesse dans le dispositif, permettant une péréquation entre les missions standards et les missions onéreuses. Enfin, l'intervention d'un prestataire de service était l'occasion de proposer un système où l'agent en mission serait déchargé des opérations de réservation et d'avance de frais. Aussi, le décret 97-585 du 30 mai 1997 a-t-il autorisé les administraionsq, liées dans le cadre d'un marché public à un prestataire de service, à expérimenter des formes nouvelles de prise en charge des frais d'hébergement et de restauration. Le ministère de l'intérieur a de ce fait mis en place, à compter du 6 janvier 1998, un système expérimental qui introduit la possibilité, à enveloppe constante pour l'administration mais aussi pour le missionnaire, de bénéficier d'un hébergement de meilleure qualité, sans avance de frais. Plus simple, ce système permet de moduler la répartition des per diem entre hébergement et restaurtation, sans remettre en cause leur montant global. On ne peut donc parler d'une quelconque diminution appelant des compensations, puisque les droits du missionnaire sont conservés comme ceux de l'administration à contrôler un usage légitime et maîtrisé de l'argent public qu'elle consacre au détriment au défraiement de ses agents en mission. L'expérience a vocation à se dérouler jusqu'au 31 décembre 2000.