Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application, pour le remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux, du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. En application de l'article 1er du décret du 3 septembre 1992, l'élu peut, en effet, prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'il engage à l'occasion de ses déplacements dans le département selon le barème kilométrique établi par le décret du 28 mai 1990. Par ailleurs, il apparaît que l'instruction fiscale du 6 janvier 1997 parue au Bulletin officiel des impôts prévoit les prix de revient kilométriques suivants, plus favorables à l'élu. Il lui demande donc quel barème il convient d'appliquer.