Réponse publiée le 4 mai 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que tout majeur ou mineur émancipé peut régler les conditions de ses funérailles en exprimant sa volonté dans un testament ou dans une déclaration faite en la forme testamentaire, il ne s'agit pas d'une disposition d'ordre public et les intéressés peuvent en disposer autrement. En effet, ils peuvent décider des conditions de leurs funérailles aux termes d'un contrat d'obsèques conclu avec une entreprise de pompes funèbres, contrat qui peut être constaté à l'aide d'un formulaire imprimé ou dactylographié, complété de renseignements relatifs à l'identité des requérants et signé de lui et de son cocontractant. Il en est de même lorsque l'intéressé conclut une convention d'obsèques avec une compagnie d'assurances à laquelle il verse des cotisations dont le montant varie selon son âge et le type d'obsèques choisi par lui. Là encore, l'acte peut être constitué par une formule préétablie, complétée par les renseignements relatifs à l'identité du souscripteur et à ses dernières volontés et signée de lui et de l'agent de la compagnie. Exprimée sous la forme testamentaire ou conventionnelle, la volonté du défunt s'impose à ses héritiers. Si elle n'est pas exprimée, en cas de divergence entre ceux-ci, c'est au juge qu'il appartient de rechercher quel proche du défunt est, en fait, le plus qualifié pour décider en son nom. Sur ce point, il ne peut être répondu plus précisément à l'auteur de la question, l'article cité par lui dont il sollicite l'interprétation n'ayant pas trait aux modalités d'organisation des funérailles.