Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la préoccupation du mouvement crématiste (175 associations affiliées) d'aboutir à la mise en place d'un modèle unique de testament, exprimant les volontés funéraires crématistes de ses adhérents. En effet, actuellement, le mouvement crématiste conseille à ses adhérents un texte dénommé « testament crématiste olographe » qui se réfère au code civil (art. 967, 970, 1025, 1031 et 1035). Mais face au cas des incapacités de rédiger (méconnaissance de la langue, handicap physique ou incapacité juridique) il ne paraît pas possible d'utiliser des formules telles que acte sous seing privé, acte de disposition ou acte unilatéral. C'est pourquoi, il est demandé la possibilité de formuler les volontés crématistes par un texte imprimé ou dactylographié où seules les indiciations et la signature de l'impétrant seraient manuscrites, et qui pourrait s'intituler par exemple : volontés funéraires crématistes. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à cette demande. Par ailleurs, il semble au mouvement crématiste, en raisons de divers incidents signalés, que l'article R. 312-12 du code de prodécure pénale, concernant les contestations sur les conditions des funérailles, soit interprété différemment d'une juridiction à l'autre. Il lui demande si elle dispose d'éléments à ce sujet.