Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la profession de dépanneur et remorqueur automobile. En effet, les dépanneurs et remorqueurs n'ont pas de statut. Ils sont en fait assimilés à la profession de garagiste. Mais ils n'ont pas de code APE spécifique, ce qui pour l'ensemble de la profession met en danger un tissu artisanal automobile qui est très créateur d'emploi. De même, l'arrêté de 1975 sur le dépannage ne semble pas respecté ainsi que le code de la route. (Obligation de la carte blanche et que seules les entreprises de dépannage possédant au moins un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile puissent être appelées pour les interventions sur voie publique.) Il lui demande donc quelles suites il compte donner à cette demande de reconnaissance spécifique du métier de dépanneur-remorqueur et les dispositions qu'il entend prendre pour faire respecter en matière de dépannage les règles de loyauté de la concurrence.