Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste
Question posée en séance, et publiée le 18 février 1999

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget. Elle porte sur la fiscalité des associations, qui a fait l'objet d'une circulaire le 15 septembre dernier.
Ce texte était le bienvenu. La clarification qu'il apporte était nécessaire après les contentieux engagés et les redressements pratiqués à l'encontre d'associations pourtant de bonne foi. Il a permis de réaffirmer que l'exonération des impôts commerciaux était le principe général.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, ce texte n'est pas toujours bien interprété et il soulève des difficultés, suscite des interrogations, fait naître des préoccupations, certes de nature différente, au sein des petites comme des grandes associations. Ces interrogations, ces préoccupations portent sur le délai pour se conformer aux dispositions de la circulaire, sur une éventuelle franchise d'impôt concernant les activités commerciales, notamment de petites associations ou de petits clubs sportifs,...
M. Lucien Degauchy. Et les bénévoles ?
M. Didier Migaud. ... ainsi que sur les rapports entre la fonction de bénévole et la fonction de dirigeant, point qui concerne plus les grandes associations que les petites. Elles portent également sur la frontière entre ce qui relève du commerce et de la concurrence et ce qui n'en relève pas.
Manifestement, un travail complémentaire est nécessaire. Un groupe de suivi a été mis en place. Pouvez-vous nous apporter à cet égard des précisions, qui pourraient permettre à l'extraordinaire travail réalisé par les bénévoles d'être conforté et encouragé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur Migaud, ainsi que chacun s'en souvient, M. Fousseret s'est fait, il y a une semaine, l'interprète des difficultés que pose cette circulaire du 15 septembre aux associations. J'ai déjà indiqué que j'étais prêt à en débattre avec les parlementaires.
Nous avons tenu hier, grâce à vous, monsieur le rapporteur général, une réunion de travail, dont je tire quatre conclusions.
D'abord, l'instruction a marqué, malgré ses imperfections, un progrès très important car elle a écarté de l'immense majorité des associations bénévoles la menace de contrôles fiscaux, comme il y en avait eu dans le passé.
Les contrôles fiscaux dont avaient fait l'objet les associations de bonne foi ont été abandonnés.
Cela dit, trois difficultés demeurent.
De nombreuses associations se sont adressées à leurs correspondants des services fiscaux pour obtenir des précisions sur leur fiscalité. Plus de 4 000 demandes ont été présentées. Etant donné que les services fiscaux doivent répondre au cas par cas, ils auront beaucoup de difficultés pour répondre à toutes les questions d'ici au 1er avril. L'éventualité d'un délai supplémentaire est donc envisagée.
La deuxième difficulté concerne les activités commerciales accessoires des petites associations.
Les petites associations ont souvent recours à ces activités pour financer leur activité bénévole. Elles tiennent ainsi des buvettes (Exclamations sur plusieurs bancs du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), vendent des journaux ou des vêtements de sport, ou exercent même des activités de publicité ou de formation.
En droit, même si ces activités sont marginales, l'association qui les exerce doit en tenir une comptabilité et faire les déclarations nécessaires.
La non-taxation d'une activité marchande véritablement accessoire et correspondant à un très petit montant a été évoquée par les parlementaires. Le Gouvernement la prend au sérieux.
Enfin, les grandes associations ont fréquemment des dirigeants à plein temps et rémunérés à ce titre, ce qui est en contradiction avec l'idée que les dirigeants des associations doivent être bénévoles. Le Gouvernement a constitué un groupe de travail sur la question et va trouver une solution.
Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je dirai en conclusion que le Gouvernement est, sur ce sujet comme sur les autres, à l'écoute du Parlement («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) et à celle des associations. Il proposera très rapidement des solutions aux difficultés que vous avez signalées.
Il est très important que le secteur associatif, qui représente 1,3 million de salariés et 7 millions de bénévoles, puisse exercer en toute sécurité son rôle essentiel dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)