Réponse en séance, et publiée le 17 mars 1999

M. le président. Mme Geneviève Perrin-Gaillard a présenté une question, n° 678, ainsi rédigée:
«Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans les centres d'aide par le travail publics (CAT). A ce jour, aucun texte ne prévoit la représentation des parents d'enfants handicapés, placés dans les CAT publics, au sein des commissions plénières de type COTOREP ou commission départementale d'éducation spécialisée (CDES) alors que c'est le cas pour les parents d'enfants handicapés placés dans des établissements privés (cf. ADAPEI). Par ailleurs, les travailleurs handicapés des CAT publics n'ont pas de statut défini; ils ne disposent d'aucune information sur l'application des 35 heures dans les établissements au sein desquels ils travaillent, ni sur les dispositions réglementaires relatives à leur rémunération dans ce cadre. Par conséquent, elle lui demande les mesures envisagées pour répondre à ces deux problèmes.»
La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, à ce jour, aucun texte ne prévoit la représentation des parents d'enfants handicapés, placés dans les CAT publics, au sein des commissions plénières de type COTOREP ou CDES, alors que la représentation des parents d'enfants handicapés placés dans des établissements privés est prévue.
Par ailleurs, contrairement au personnel d'encadrement ayant un statut de fonctionnaire, les travailleurs handicapés des CAT publics n'ont pas de statut défini. Les établissements au sein desquels ils travaillent ne disposent d'aucune information sur la question des 35 heures pour les travailleurs handicapés, ni sur les dispositions réglementaires relatives à leur numérotation dans le cadre d'une réduction du temps de travail.
Quelles mesures peuvent être envisagées pour répondre à l'absence de représentation des parents des enfants handicapés placés dans les CAT publics ? Serait-il possible de prévoir des mesures précises concernant l'application des 35 heures aux travailleurs handicapés employés dans ces établissements ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Vous m'interrogez, madame la députée, sur l'absence de la représentation au sein des commissions départementales d'éducation spécialisée ou des COTOREP des parents d'enfants handicapés admis dans un CAT public, arguant du fait qu'une telle représentation est assurée au sein de ces commissions lorsque les enfants sont placés dans les établissements privés.
Permettez-moi de rappeler que les décisions d'orientation vers les CAT, qu'ils soient publics ou privés, sont prononcées par les COTOREP, à partir de l'âge de vingt ans, et cela quelle que soit la nature du handicap.
A titre exceptionnel - cela reste très marginal -, les CAT peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans, toujours sur décision de la COTOREP, mais prise cette fois-ci après avis de la CDES.
Les textes prévoient que la représentation des personnes handicapées au sein des COTOREP est assurée non par les parents, mais par les associations des travailleurs handicapés, à raison de deux membres. Ce n'est donc pas le régime juridique des établissements d'accueil, privés ou publics, qui détermine réglementairement la représentation des intérêts des personnes handicapées au sein des commissions, mais bien le statut d'usager d'institutions spécialisées - en l'espèce, celui de travailleur handicapé.
Les CDES assurent quant à elles la représentation des familles au sein d'un collège de deux personnes proposées par les associations de parents d'élèves et les associations de familles des enfants et des adolescents handicapés.
Vous me demandez par ailleurs quelles sont les mesures précises qui sont envisagées pour permettre l'application des 35 heures au bénéfice des travailleurs handicapés dans les CAT publics.
Je préciserai au préalable que les CAT, qu'ils soient de statut public ou privé, sont des établissements médico-sociaux offrant des activités productrices et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est égale ou inférieure au tiers de la normale. Leur vocation est de favoriser l'insertion du travailleur handicapé et de lui permettre, le cas échéant, un accès futur à un milieu de travail moins protégé, voire à un milieu de travail ordinaire, ce que nous souhaitons. Leurs ressortissants n'ont pas la qualité de salarié auquel seulement s'appliquent, dans leur plénitude, les dispositions du code du travail. Cependant, il est vrai que, par analogie, certaines leur sont transposées, notamment en matière de temps de travail. C'est ainsi que les travailleurs handicapés de CAT, publics ou privés, travaillent actuellement 39 heures, qui se décomposent en 35 heures de travail productif complétées par 4 heures de soutien.
Mais alors même que les travailleurs handicapés de CAT n'entrent pas, pour les raisons que je viens d'exposer, dans le champ d'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, il importe de déterminer, par analogie, mais aussi dans un souci d'équité, les conditions dans lesquelles les dispositions de cette loi pourraient leur être transposées, avec les amendements nécessaires.
Cette question fait l'objet d'une étude approfondie au sein des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, avec le souci de préserver avant tout la dimension médico-sociale de la prise en charge des travailleurs handicapés en CAT. Cette étude se déroule parallèlement aux négociations en cours concernant les personnels relevant du secteur privé à but non lucratif, et aux réflexions conduites à la suite du rapport Roché sur la durée du travail dans la fonction publique.