Question écrite n° 100087 :
retraite mutualiste du combattant

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les engagements pris par le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste des anciens combattants. Depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 122,5 points d'indice PMI, alors que les organismes de la mutualité combattante, les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre et les pouvoirs publics avaient adopté un compromis de revalorisation de ce plafond à hauteur de 130 points d'indice. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2007, le ministre délégué aux anciens combattants a fait connaître son intention d'obtenir les crédits nécessaires dans le budget 2007 au relèvement à 130 points des rentes mutualistes anciens combattants et de prévoir ainsi les crédits indispensables au solde des 7,5 points demeurés en suspens. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retenir concrètement la démarche de son ministre déléguée et savoir si les crédits indispensables à la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants à hauteur de 130 points défini en commun par les parlementaires et les mutuelles en 1996 seront effectivement accordés. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Réponse publiée le 28 novembre 2006

La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points de pension militaire d'invalidité, alors que précédemment elle n'avait été que de cinq points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Il est néanmoins rappelé que les crédits alloués au remboursement par l'État des majorations de rentes versées par les organismes mutualistes s'élèveront à 214 millions d'euros en 2006 soit une progression de 4 %. Par ailleurs, les dépenses fiscales associées à la rente mutualiste du combattant sont estimées à plus de 100 millions d'euros en 2006. Pour le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement s'est fixé comme priorité de poursuiver le relèvement de l'indice de la retraite du combattant, soit environ 1 500 000 bénéficiaires, représente un effort budgétaire important de plus de 40 millions d'euros qui s'ajoutent aux 40 millions d'euros en année pleine du relèvement de deux points d'indice au 1er juillet 2006. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, une mesure tendant au relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'a pas été retenue. toutefois, les crédits alloués à cette dotation progressent de 3,4 millions d'euros en 2007

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006

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