Question écrite n° 100089 :
conseils de prud'hommes

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité des dispositions retenues pour la réforme des tribunaux de prud'hommes contenue dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il a rappelé l'importance des missions accomplies par les conseils de prud'hommes et le rôle de régulateur social qu'ils remplissent et les organisations syndicales de salariés vous ont fait des propositions qui semblent avoir été écartées. La pertinence des jugements rendus n'est pas à mettre en doute, ce que démontre le taux de confirmation par les cours d'appel des jugements de première instance qui s'établit à 70 % à Paris. Or, la réforme envisagée semble conduire à la diminution du temps alloué à la préparation des audiences comme à celle du temps accordé pour la rédaction des jugements. Cette nouvelle situation ignore que, dans certaines juridictions comme celle de Paris, ce sont parfois quarante affaires qui sont traitées par audience, ce qui demande plus des trente minutes envisagées pour une préparation sérieuse. De même, la qualité de la rédaction d'un jugement doit permettre aux parties de comprendre le sens de la décision prise. Cela suppose de développer l'argumentaire. Si, comme il semble le proposer, l'objectif est de limiter le temps de rédaction à trois heures par dossier, la qualité du travail risque fort de s'en ressentir et nous assisterons, vraisemblablement, à une augmentation du nombre d'appels. Ce qui sera gagné d'un côté sera perdu de l'autre. Aussi, elle lui demande comment il entend concilier le rôle important des conseils de prud'hommes comme il y fait mention régulièrement, avec la diminution des moyens envisagés et s'il ne serait pas préférable de modifier le contenu du projet de loi envisagé à raison de l'importance de cette institution dans la vie sociale de notre pays et donner les moyens de renforcer l'activité des conseils de prud'hommes.

Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes, pour le temps consacré à leur fonction et les frais qu'ils exposent à l'occasion de leur exercice, repose sur des textes anciens, dont l'interprétation a conduit au fil des années à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, une réforme budgétaire oblige à définir le montant de la dépense annuelle. Dans le cas du fonctionnement de l'institution prud'homale, maîtriser la dépense consiste à assurer une juste indemnisation en contrepartie de la contribution apportée au service de la justice. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et le procureur général honoraire Henri Desclaux a remis un rapport d'ensemble sur ce thème, le 5 octobre 2005. Dans le prolongement de ce rapport, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales et qui écarte toute forfaitisation de l'indemnisation, les services de la Chancellerie ont rédigé un projet de loi et deux projets de décrets. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes (trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement). Il y a lieu de noter que les conseillers prud'hommes seront par ailleurs indemnisés du temps d'étude nécessaire à l'examen d'une affaire. Ces temps sont cumulables. En outre, le texte prévoit que les durées mentionnées ci-dessus peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Enfin, il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège salarié en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège employeur sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission, de telle sorte que l'indemnisation des conseillers prud'hommes dans l'exercice de leur fonction sera plus équitable.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006

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