Réponse publiée le 10 octobre 2006

Les sanctions concernant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sont codifiées aux articles L. 309 et L. 309-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La loi SRU a prévu qu'à l'issue de la première période triennale 2002-2004, un bilan soit dressé par les préfets en matière de réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux par les communes n'atteignant pas le seuil de 20 % de logements sociaux. Ce bilan effectué méthodiquement au cours de l'année 2005 a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), à prononcer des arrêtés de carence entraînant une majoration du prélèvement opéré par logement manquant. La loi a été appliquée avec rigueur : sur 738 communes concernées en métropole, 363 n'avaient pas rempli leur objectif triennal, 110 arrêtés de carence sont venus en 2005 sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes majorant en moyenne de 65 % le prélèvement supporté par ces communes, dont 66 arrêtés prononcés en Ile-de-France. Une trentaine d'arrêtés de carence supplémentaires sont prévus en 2006 visant des communes appartenant à des régions où l'examen par le CRH n'avait pu se faire en 2005.