médecins référents
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins généralistes qui se sont associés en créant une SCM. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, compte tenu du changement de statut du cabinet médical, les patients pourront, vis-à-vis de leur caisse primaire d'assurance maladie, choisir le cabinet comme médecin référent et non plus le médecin lui-même.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
L'attention du ministre de le santé et des solidarités est appelée sur la situation au regard du parcours de soins des médecins généralistes qui se sont associés en créant une société civile de moyens (SCM). Le ministre précise en premier lieu que, conformément à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux peuvent être désignés conjointement comme médecin traitant, à la condition d'exercer la même spécialité. Une société civile de moyen ne peut donc bénéficier de cette disposition qu'à la condition que cette association porte sur un seul cabinet implanté dans un lieu unique et dans lequel les médecins pratiquent un exercice commun. En tout état de cause, le ministre rappelle qu'en cas d'indisponibilité du médecin que le patient a déclaré comme médecin traitant, tout autre médecin peut assurer son remplacement sans modification du remboursement à l'assuré.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 octobre 2006
Dates :
Question publiée le 18 juillet 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006