Réponse publiée le 13 février 2007

Le principe de la certification de compétences des professionnels pour l'établissement des diagnostics qui composent le dossier de diagnostic technique est issu du décret du 5 septembre 2006 dont les dispositions entre en vigueur au 1er novembre 2007 (art. L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-4) du code de la construction et de l'habitation (CCH) décret du 05 septembre 2006). Le processus de la certification comprend une évaluation composée d'un examen théorique et pratique destiné à vérifier les connaissances requises. Cet examen basé sur une obligation de résultat, n'impose pas de moyens nouveaux ni de formation minimale à mettre en oeuvre par les diagnostiqueurs. Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification pour le diagnostic amiante sont relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à effectuer des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, mentionnés au 2e alinéa de l'article R. 271-1 du CCH et défini à l'annexe II de l'arrêté du 21 novembre 2006. Les exigences de compétence sont plus complètes et homogènes d'un diagnostic à l'autre. Les professionnels qui ont obtenu une attestation de formation « amiante » doivent sans doute produire un certain effort pour se faire certifier mais ils auront disposé de plus d'un an pour obtenir cette certification qui améliorera encore les garanties de fiabilité des diagnostics réalisés. D'ici au 1er novembre 2007, les professionnels qui ont obtenu cette attestation de formation peuvent continuer à exercer.