Réponse publiée le 10 mars 2003

Aux termes de l'article 74 (et non 14) du code des marchés publics « si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle de l'appel d'offres dont la commission siège en jury tel que défini à l'article 25 soit, si les conditions prévues au 2° du I de l'article 35 sont remplies, la procédure négociée décrite au 2 ci-dessus ». En cas d'appel d'offres, il faut entendre que la commission d'appel d'offres siégeant en jury est une modalité de la commission d'appel d'offres ordinaire : les règles relatives au jury de concours prévues à l'article 25 viennent en complément des règles de droit commun relatives à la commission d'appel d'offres, prévues aux articles 21, 22 et 23 du code des marchés publics, et qui s'appliquent en l'absence de dispositions explicitement contraires. Ainsi, les règles de composition sont complétées par celles, spécifiques, de l'article 25 qui prévoit l'intégration de personnes compétentes pour le jury de concours. Au-delà de ces spécificités, les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres siégeant en jury sont les mêmes que celles de la commission d'appel d'offres ordinaire, qu'il s'agisse de marchés de l'Etat ou des collectivités locales. Ainsi, on peut considérer qu'en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Toutefois, s'agissant des marchés de maîtrise d'oeuvre qui prévoient l'intervention d'un jury, dans la mesure où ce jury est composé d'un tiers de personnalités n'appartenant pas aux assemblées délibérantes, l'article 74 indique que pour les marchés négociés et pour les concours, ce n'est pas le jury mais l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui attribue le marché. Une telle précision a cependant été omise dans le cas de l'appel d'offres alors qu'il s'agit d'une situation similaire. Dans le cadre de la réforme du code des marchés publics actuellement à l'étude, les dispositions de l'article 74 seront complétées en ce sens.