Réponse publiée le 19 septembre 2006

La réforme de la politique agricole commune, adoptée en juin 2003, a introduit la notion de découplage des aides directes, signifiant qu'elles ne sont plus conditionnées à l'obligation de produire. Il en est ainsi de la dotation issue de l'enveloppe de flexibilité communautaire, qui a notamment servi à encourager, pendant cinq années consécutives, le développement de la production de veaux sous la mère en démarche Label rouge, via un complément de prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Depuis le 1er janvier 2006, après d'âpres négociations et à sa demande, la France a obtenu de pouvoir conserver la PMTVA intégralement couplée à la production. Cette prime se rêvéle en effet essentielle pour préserver le mode traditionnel d'élevage de veaux sous la mère, lequel contribue au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiques fragiles. En outre et afin d'optimiser les possibilités prévues par la réforme, la France a opté pour une prime à l'abattage des veaux couplée à 100 % et pour une prime à l'abattage des gros bovins couplée à 40 %. Plus que toute autre option de la réforme, ce schéma cible en priorité le troupeau allaitant et préserve de ce fait la production de veaux sous la mère. Cependant, les organisations professionnelles ont alerté le ministère de l'agriculture et de la pêche de l'impact que pourrait avoir l'absence de couplage du complément de PMTVA issu de l'enveloppe de flexibilité, à l'égard notamment des nouveaux producteurs et de ceux pour lesquels la production de veaux sous la mère a augmenté de façon significative depuis 2002. Ces éleveurs ne disposent pas, ou peu, de références historiques pour prétendre à une attribution de droits à paiement unique (DPU) instaurés par la réforme, qui soit en rapport avec leur volume actuel de production. Afin de rechercher une solution incitative à l'égard de la production de veaux sous la mère en démarche Label rouge, une réflexion a eu lieu notamment dans le cadre de la politique de développement rural. Certains arbitrages, liés aux contraintes budgétaires, se sont révélés nécessaires et un dispositif spécifique d'aides aux veaux sous la mère n'a pu être retenu en conséquence. Par ailleurs, en vue de corriger un certain nombre de situations de déséquilibre rencontrées par les agriculteurs du fait de l'introduction du découplage, des programmes spécifiques, définis au niveau national, ont été mis en place. Les règles présidant à leur mise en oeuvre sont le fruit de travaux avec les organisations professionnelles et traduisent les préoccupations du monde agricole. La définition des conditions d'accès et des modalités de dotation est le résultat d'un compromis entre la volonté de corriger les situations de déséquilibre rencontrées par certains agriculteurs, d'une part, et le montant des ressources budgétaires de la réserve nationale, d'autre part. Ces dispositifs nationaux ne peuvent, à l'évidence, répondre à toutes les situations particulières qui se présentent localement. Toutefois, la situation des éleveurs concernés pourra être prise en compte dans le cadre des dotations complémentaires à partir de la réserve départementale de DPU. Il appartiendra ainsi à chaque département de concevoir des programmes spécifiques en fonction des priorités identifiées localement. Les disponibilités budgétaires des réserves départementales ne seront connues qu'en 2007, c'est-à-dire après l'octroi des dotations obligatoires (installations, investissements avant le 15 mai 2004) et des dotations sectorielles au titre des programmes spécifiques nationaux. Ces réserves seront alimentées par les prélèvements réalisés sur tous les transferts de DPU au sein d'un département et par la remontée à la réserve des DPU non activés (après une année de non-activation pour les droits issus de la réserve, après trois années de non-activation pour les autres droits).