Question écrite n° 100899 :
agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les conséquences de la suppression du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). En effet, la loi relative à l'égalité des chances prévoit sa substitution par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Or, cette création inquiète les acteurs locaux, car le FASILD était un établissement public dont les crédits étaient décentralisés dans des commissions régionales qui regroupaient des représentants des administrations, des collectivités territoriales, des syndicats, des associations et des personnalités qualifiées. Cette nouvelle agence qui devait regrouper la délégation interministérielle à la ville et à la lutte contre l'illettrisme n'est composée au final que du FASILD, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées. L'enveloppe budgétaire serait gérée par les préfets des départements qui signeraient des conventions avec les collectivités locales ou des organismes privés. La concertation entre différents partenaires prévue par le FASILD est maintenant totalement oubliée. Ainsi, le fonctionnement prévu pour cette agence nationale paraît en recul par rapport à la situation actuelle et les actions qui étaient engagées en faveur des populations d'origine étrangère, remises en cause. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les missions menées actuellement puissent être poursuivies dans le même souci d'efficacité.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : promotion de l'égalité des chances

Ministère répondant : Premier ministre

Date :
Question publiée le 25 juillet 2006

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