agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les conséquences de la suppression du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). En effet, la loi relative à l'égalité des chances prévoit sa substitution par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Or, cette création inquiète les acteurs locaux, car le FASILD était un établissement public dont les crédits étaient décentralisés dans des commissions régionales qui regroupaient des représentants des administrations, des collectivités territoriales, des syndicats, des associations et des personnalités qualifiées. Cette nouvelle agence qui devait regrouper la délégation interministérielle à la ville et à la lutte contre l'illettrisme n'est composée au final que du FASILD, à l'exception des actions de participation à l'accueil des populations immigrées. L'enveloppe budgétaire serait gérée par les préfets des départements qui signeraient des conventions avec les collectivités locales ou des organismes privés. La concertation entre différents partenaires prévue par le FASILD est maintenant totalement oubliée. Ainsi, le fonctionnement prévu pour cette agence nationale paraît en recul par rapport à la situation actuelle et les actions qui étaient engagées en faveur des populations d'origine étrangère, remises en cause. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que les missions menées actuellement puissent être poursuivies dans le même souci d'efficacité.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : promotion de l'égalité des chances
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 25 juillet 2006