discothèques
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le désarroi de jeunes résidant dans les quartiers dits sensibles face à l'attitude de certains agents de sécurité et responsables d'établissements nocturnes. Soucieux de porter la tenue adéquate et de se présenter aux portes des bars de nuit et discothèques en toute sobriété, ces jeunes s'en voient encore trop souvent refuser l'entrée sans justification valable. Dans ces conditions, comment ne pas apparenter ces refus à l'entrée des établissements de nuit à du racisme, à un « délit de faciès » et ce, alors même que le Gouvernement s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires au profit de ces jeunes issus de l'immigration pour encourager leur intégration dans notre société ? Il est indispensable de continuer à dénoncer ces discriminations et de mettre en oeuvre toutes les actions qui permettraient de rendre leur place aux valeurs qui fondent notre République « liberté, égalité, fraternité ». Á ce sujet, les campagnes de « testing » pratiquées à l'entrée de certaines discothèques se révèlent être efficaces. Il semblerait plus qu'opportun de généraliser ces pratiques afin de s'assurer qu'une considération égale soit portée à tous les clients qui se présentent à l'entrée des établissements de nuit. Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la discrimination dont sont victimes des personnes issues de l'immigration lorsque l'entrée à des boîtes de nuit leur est refusée par des agents de sécurité ou des responsables d'établissement. La pratique dite du « testing » a été reconnue comme moyen de preuve par la Cour de cassation le 11 juin 2002. Le législateur est venu légaliser cette pratique par la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances. En effet, l'article 45 de ladite loi (art. 225-3-1 du code pénal nouveau) dispose que la pratique des vérifications à l'improviste (« testing ») peut être reçue comme moyen de preuve d'éventuelles discriminations. Certaines conditions sont nécessaires pour que le « testing » soit probant : le protocole d'enquête doit se fonder sur un échantillon représentatif, il faut isoler certaines variables qui permettent de prouver la discrimination et les organisateurs de cette pratique doivent pouvoir identifier le responsable de la discrimination. Enfin, celle-ci doit être constatée par un officier public ou ministériel. En dehors de ces conditions formelles, toute organisation ou toute personne peut mettre en place de telles pratiques. La loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Ainsi, les agents de la Haute Autorité assermentés et habilités peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions nouvelles de l'article 225-3-1 du code pénal qui confirme que les délits de discrimination sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre de personnes dont le but est précisément de démontrer l'existence de comportements discriminatoires (« testing »). Par ailleurs, l'article 225-2 du code pénal aggrave dans son dernier alinéa les peines applicables en matière de discrimination lorsque celle-ci est réalisée dans un lieu accueillant le public. En effet, l'auteur de la discrimination encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (au lieu de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er août 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006