assainissement
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer si, dans le cadre de la loi sur l'eau, il est légal qu'une commune mette à la charge des propriétaires de terrains des études de sol éventuellement nécessaires à l'établissement des zones d'assainissement non collectif.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 15 août 2006