Réponse publiée le 12 mai 2003

La représentation nationale a adopté, en loi de finances rectificative pour 2002 et lors de l'examen de la loi de finances pour 2003, des dispositions portant divers prélèvements sur les réserves des caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Ces réserves ont été constituées à partir des excédents cumulés de la gestion des caisses dont le financement repose sur les cotisations sociales des agriculteurs. Illustrant l'une des spécificités du régime des exploitants agricoles, la gestion administrative des caisses de la MSA est alimentée par des cotisations additionnelles qui sont des cotisations sociales. Dès lors, la nature de ces fonds publics conduit à ce qu'ils aient vocation, comme dans les autres régimes sociaux, à participer au financement de la protection sociale agricole. Leur affectation au financement des « risques » par une mutualisation des ressources correspond, par ailleurs, à la démarche traditionnelle de solidarité du monde rural et à l'esprit ayant présidé au fondement de l'institution mutualiste agricole. Cette solidarité interne entre les exploitants agricoles, concrétisée dernièrement par l'initiative prise par la MSA de créer un fonds de solidarité des crises agricoles, s'inscrit en cohérence avec l'effort des pouvoirs publics et de la solidarité inter régimes à l'égard des agriculteurs. Il faut notamment rappeler que, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, le Gouvernement a proposé au Parlement d'abonder à hauteur de 290 MEUR la subvention au bénéfice du régime agricole, et qu'en outre, ce dernier est le premier bénéficiaire de la solidarité (« compensation démographique ») entre régimes de retraite. Le Gouvernement est attaché au rôle joué par la mutualité sociale agricole et à l'organisation actuelle de l'institution mutualiste. La convention d'objectif et de gestion conclue l'an dernier entre la MSA et les pouvoirs publics pour la période 2002-2005 a conforté l'institution comme actrice de la protection sociale et du monde rural. A cet égard, la caisse centrale s'est engagée à étudier les dispositifs pour accompagner financièrement le réseau dans sa participation aux politiques sociales publiques, dans lesquelles le régime agricole est partenaire des pouvoirs publics.