PEP
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des adultes handicapés rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui ne peuvent ouvrir, à titre personnel, de plan d'épargne populaire (PEP). Actuellement, chaque parent d'un foyer fiscal peut ouvrir un PEP. Le PEP présente un avantage considérable car les éventuelles rentes viagères versées à son issue n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. II paraît indispensable d'aller plus loin en ajoutant aux règles d'ouverture d'un PEP le cas du foyer fiscal comportant un handicapé. La seule possibilité actuellement qui s'offre est de détacher l'enfant adulte handicapé du foyer fiscal durant l'année de souscription du PEP puis de revenir l'année suivante dans le foyer fiscal des parents, ce qui n'est pas aisé pour ces familles. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de modifier les règles d'ouverture d'un PEP sous condition que le foyer fiscal ne puisse toujours pas avoir plus de deux PEP mais qu'un adulte et une personne handicapée du foyer fiscal puissent bénéficier de cette épargne populaire sans restriction quant aux différentes allocations attribuées.
Réponse publiée le 2 décembre 2002
L'article L. 221-18 du code monétaire et financier, qui régit le plan d'épargne populaire (PEP), prévoit qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des conjoints soumis à une imposition commune. Les personnes handicapées rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent donc pas être titulaires d'un PEP. Cette règle est justifiée par le niveau élevé des plafonds de versements sur les PEP, qui peuvent atteindre deux fois 92 000 euros dans le cas d'un couple marié. En revanche, comme le souligne l'honorable parlementaire, les personnes handicapées peuvent ouvrir un PEP si elles sont soumises à une imposition distincte. Au cours de cette période, les parents, qui renoncent au bénéfice du quotient familial, peuvent déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues à l'article 156 II, 2° du code général des impôts. Dans la mesure où une imposition distincte n'est pas souhaitée, le contrat d'assurance-vie souscrit par les parents dans le cadre du PEP peut prévoir la réversion d'une rente viagère, en cas de décès du bénéficiaire initial de la rente, sur la tête de la personne handicapée. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les conditions d'ouverture des PEP.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 2002
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002