assistants socio-éducatifs
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les attentes exprimées par certaines assistantes de service social issues de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris en matière de prise en compte des années d'ancienneté. Si le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière a permis à un grand nombre d'agents de bénéficier d'une reprise d'ancienneté, il semble que cette prise n'ait pas été appliquée aux assistantes sociales issues de la promotion professionnelle avant 1993. Cette disposition, particulièrement discriminatoire, touche quelques agents qui ne comprennent pas cette injustice. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il envisage prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière prévoit, dans son article 10, une bonification d'ancienneté pour les services accomplis avant un recrutement dans la fonction publique hospitalière. Cette disposition est entrée en vigueur lors de la constitution initiale du corps à compter du 1er janvier 1993 et ne comportait pas de rétroactivité. Par contre, les agents en poste ont été reclassés dans le nouveau corps suivant les modalités définies à l'article 12-B du décret n° 94-390 du 13 mai 1994. La prise en compte totale des services accomplis dans le même grade ou dans des fonctions identiques est actuellement à l'étude dans les services. La fonction publique territoriale détenant majoritairement les emplois de cette branche, le ministre de la fonction publique a été saisi de ce dossier pour lequel il doit formuler un avis.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 2002
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002