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Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fonctionnement de la carte Vitale. Cette carte, unique pour une même famille si l'un des conjoints ne travaille pas ou pour les retraités, doit être présentée aussi bien chez le médecin qu'à la pharmacie. Pour de banales raisons pratiques, la carte ne peut être utilisée en deux endroits différents par deux membres d'une même famille. Il en est de même pour les couples en instance de divorce qui ne peuvent pas nécessairement disposer de cette carte au moment où ils le souhaiteraient. Il lui paraît donc essentiel que la carte Vitale soit attribuée à chaque membre adulte d'une même famille. C'est pourquoi il demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et quelles solutions il pense mettre en oeuvre pour pallier ces difficultés.
Réponse publiée le 31 mars 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés d'utilisation d'une carte Vitale familiale. La délivrance d'une carte individuelle est prévue par l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Aussi les caisses nationales ont décidé d'attribuer à tous les ayants droit de plus de seize ans une carte individuelle : cette opération a eu lieu au cours des années 2001 et 2002 et a concerné 4,5 millions d'ayants droit.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003