Question écrite n° 1033 :
professions de santé

12e Législature
Question signalée le 25 novembre 2002

Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le recrutement des médecins à diplôme étranger exerçant en France. Après une formation et un enseignement pratique et théorique, validé par un diplôme interspécialités, ces médecins, selon la loi du 27 juillet 1999, ne peuvent exercer leur spécialité que sous l'autorité d'un PH responsable. Cependant, si nombre de ceux-ci obtiennent rapidement des équivalences (bientôt 50 % de radiologues étrangers en radiologie dans les hôpitaux publics), il n'en est pas de même pour nos étudiants en médecine, qui subissent, eux, le barrage du concours d'entrée dans nos facultés ainsi que le passage en internat pour avoir accès à une spécialité. Aussi, il lui demande, d'une part, de proposer des solutions afin que nos étudiants motivés ne soient pas défavorisés face à ceux qui suivent une formation à l'étranger et, d'autre part, d'indiquer de quelle manière les étudiants n'ayant pas été admis au concours de l'internat ou à un rang qui ne permettait pas d'accéder à la spécialité désirée pourraient suivre le même enseignement que les médecins étrangers.

Réponse publiée le 2 décembre 2002

Les hôpitaux publics, notamment ceux implantés dans les zones les moins attractives, ont été amenés à recourir aux services de médecins à diplôme étranger car le contexte général le nécessitait, les médecins à la sortie de l'internat s'orientant plutôt vers le secteur libéral. Le recrutement de médecins étrangers a ainsi été rendu possible, soit par la voie de l'examen pour devenir praticien adjoint contractuel, puis par le concours de praticien hospitalier pour ceux qui ont acquis la nationalité française, soit par une procédure d'autorisation d'exercice. Ces modes de recrutement évolueront en 2003 avec la mise en place d'un concours de spécialités ouvert en fonction des manques répertoriés dans les services hospitaliers. Pour les étudiants français entrant en 3e cycle d'études de médecine, le dispositif en vigueur du concours d'internat ne les autorise pas, à l'instar de la règle appliquée pour tous les concours, à postuler pour une spécialité à laquelle leur rang ne leur permet pas de prétendre. On notera toutefois que la hausse sensible du numerus clausus prévue en 2002 et dans les prochaines années améliorera dans cinq ans les possibilités d'orientation vers les diverses spécialités. De plus, la réforme du 3e cycle des études de médecine, mise en oeuvre à partir de 2004, date à laquelle tous les étudiants terminant leur 2e cycle passeront le concours de l'internat, permettra, dans les limites compatibles avec l'évolution des techniques et de la démographie médicale, de changer d'orientation et d'acquérir une formation par la recherche (article 60-I de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). Enfin, le Gouvernement, parfaitement conscient du problème de la démographie médicale, a demandé à un groupe d'experts, présidé par le professeur Yves Berland, de lui faire des propositions en décembre 2002, qui aborderont notamment les questions de spécialités, du concours de l'internat et des médecins à diplôme étranger.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Guillet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 2002

Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002

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