Réponse publiée le 12 décembre 2006

À titre d'observations liminaires, il est précisé que le régime de retraite des fonctionnaires n'est pas un régime par « points ». En application de l'article L. 15 du code des pensions, le montant de la pension dépend de la durée des services accomplis et du dernier traitement brut perçu. Le niveau de cette retraite peut également être amélioré par un dispositif spécifique d'avantages familiaux. Dans ce domaine, le code des pensions distingue entre la bonification pour enfant (art. L. 12) et la majoration pour enfants (art. L. 18). Chaque dispositif obéit à des règles différentes. Celui des bonifications a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, en application de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). Cet avantage - un an par enfant - concerne désormais l'ensemble des fonctionnaires, hommes et femmes, dont les enfants sont nés avant le 1er janvier 2004. En outre, cette bonification est destinée à tenir compte d'un retard de carrière lié à l'arrivée de l'enfant au foyer. Elle a donc pris une valeur compensatrice et c'est pourquoi une condition nouvelle d'interruption d'activité de deux mois est exigée dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Dans le cas d'une adoption, il n'est pas nécessaire que l'interruption d'activité coïncide exactement avec l'arrivée de l'enfant au foyer, mais il faut être en mesure de justifier que la procédure d'adoption a entraîné l'interruption de deux mois prévue par la loi. En effet, c'est cet éloignement du travail qui conditionne l'octroi de la bonification. D'une manière générale, aucune condition de durée d'éducation n'est exigée. En revanche, la majoration de pension accordée aux titulaires ayant élevé trois enfants est bien soumise à une condition de durée d'éducation de neuf ans qui doit être satisfaite avant le 16e anniversaire des enfants ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale. Cette majoration est fixée à 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, dans la limite du traitement ayant servi de base au calcul de la pension. Ouvrent droit à cet avantage, bien entendu, les enfants légitimes et les enfants naturels dont la filiation est établie, mais aussi les enfants adoptés ou les enfants recueillis au foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint. Les conditions d'attribution apparaissent donc particulièrement libérales et les familles ayant consenti à des efforts d'éducation peuvent bénéficier d'une majoration substantielle de leur pension, à la seule condition de satisfaire à la durée d'éducation prévue par l'article L. 18 du code des pensions. Les parents d'enfants adoptifs se trouvent, à l'égard des modalités d'octroi de la bonification ou de la majoration, dans la même situation juridique que les autres parents.