Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le droit à pension au titre de l'inaptitude et par conséquent sur l'obtention de la majoration tierce personne. La loi du 21 août 2003 permet désormais aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et qui ont fait une longue carrière de prendre une retraite anticipée entre cinquante-six et cinquante-neuf ans. Or, dans l'état actuel des textes, les assurés ne peuvent demander une pension au titre de l'inaptitude avant soixante ans. Cela a pour conséquence d'écarter les assurés souffrant d'une grave maladie, alors qu'ils sont en retraite anticipée, de la majoration tierce personne au moment où ils en ont le plus besoin. Cette conséquence est d'autant plus préjudiciable quand nous savons que leur espérance de vie est très faible. Aussi elle lui demande de bien vouloir examiner cette question afin que les personnes qui peuvent prétendre, dans le cadre de la loi du 21 août 2003, à une retraite anticipée, puissent bénéficier des mêmes droits que les personnes ayant pris leur retraite à soixante ans.