carte nationale d'identité
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question des cartes d'identité parlementaires. En effet, au début de chaque législature, les parlementaires se voient remettre une pièce d'identité barrée tricolore avec photo et mention carte d'identité, justifiée par leur statut. Il souhaite savoir si cette pièce d'identité a la même valeur que les autres justificatifs d'identité tels que la carte nationale d'identité ou le permis de conduire, et si elle peut, sur le sol français, s'y substituer, par exemple lors d'embarquement en avion. Il lui demande de lui apporter des précisions sur la valeur et les usages de cette pièce d'identité.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
En droit positif, seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service publique ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. Par application de ce principe, la carte d'identité parlementaire pourra, selon les circonstances, être admise comme valant pièce justificative de l'identité, à l'instar de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007