politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des retraités de la fonction publique d'État ainsi que sur celle des pensionnés invalides particulièrement en direction du personnel en retraite de la gendarmerie nationale. En effet, les retraites de la fonction publique d'État et les pensions d'invalidité sont majorées par une indemnité qui depuis plusieurs années est contestée en l'état, en vue de la minoration drastique de son taux, voire de sa disparition. Ces attaques à la faveur de la discussion annuelle du projet de loi de finances préoccupent grandement les gendarmes en retraite qui se sentent lésés par de telles mesures. C'est pourquoi il lui demande de lui apporter quelques éléments de réponse sur cette question en vue de la prochaine discussion du budget à l'Assemblée nationale. - Question transmise à M. le ministre de l'outre-mer.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le décret n° 52-1050 portant attribution d'une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse des retraites de la France d'outre-mer a donné lieu à de nombreuses critiques, notamment de la Cour des comptes. C'est pourquoi le ministre de l'outre-mer a demandé qu'un audit soit réalisé par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et le contrôle général des armées sur cette question. Des propositions ont été faites. Toutefois, avant toute évolution éventuelle du dispositif existant, le Gouvernement va organiser une concertation approfondie avec les parties intéressées.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007