Question écrite n° 110969 :
lois de financement de la sécurité sociale

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des syndicats de la santé et de l'action sociale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La proposition d'une évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de 2,40 % semble une nouvelle fois accentuer la crise budgétaire vécue depuis plusieurs années. La recommandation d'une évolution budgétaire de 3 % pour les établissements de santé risque d'être catastrophique pour leur situation financière. Les évolutions budgétaires prévues ne sont pas en adéquation avec les évolutions démographiques, elles ne prennent pas en compte la formation consécutive aux évolutions des sciences et de la technologie. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il est susceptible de prendre afin de permettre aux professionnels de la santé d'exercer dans de bonnes conditions, mais aussi comment il compte rassurer les patients sur la qualité des soins à recevoir.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 21 novembre 2006

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