services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de la délégation des actions de formation par les services départementaux d'incendie et de secours. Il souhaite plus particulièrement savoir si, compte tenu de son objet limité, le seul service de formation des sapeurs-pompiers constitue au regard du droit des délégations de service public, un service réellement délégable. Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser quelles pourraient être les modalités de rémunération du délégataire et notamment la possibilité pour lui de percevoir une rémunération liée à la formation des personnels autres que ceux de l'autorité délégante.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006