Réponse publiée le 19 mai 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'éventualité de mettre en place un dispositif d'indemnisation des propriétaires pour qui l'application d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles a eu pour conséquence directe la dépréciation de leur patrimoine bâti ou, dans certains cas, la déchéance du caractère constructible de leurs terrains. Il convient de rappeler en premier lieu que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) valent servitudes d'utilité publique et sont annexés en tant que telles aux plans locaux d'urbanisme, lorsqu'ils existent. L'absence de tout dispositif d'indemnisation expressément prévu par la loi n'exclut en rien la possibilité d'indemniser les conséquences préjudiciables de l'instauration d'une servitude d'utilité publique, selon les mécanismes jurisprudentiels généraux applicables en matière de responsabilité administrative. A ce titre, les conditions d'application des PPR obéissent au principe général établi par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel selon lequel l'instauration d'une servitude ouvre droit à réparation lorsque celle-ci occasionne à des intérêts particuliers un dommage anormal et spécial, hors de proportion avec l'intérêt général au nom duquel elle est instaurée, ou lorsqu'elle intervient en rupture du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Régulièrement saisi de demandes en ce sens, le juge administratif a jusqu'à présent considéré que le classement de terrains en zone inconstructible d'un PPR ne permettait pas d'engager une telle responsabilité, le préjudice découlant d'un tel classement pour les propriétaires grevés n'étant ainsi pas de nature à réunir les conditions requises par la jurisprudence. Au demeurant, comme le confirment les différentes études, la dépréciation éventuelle des terrains a davantage comme origine leur situation effective au regard du risque que l'instauration de la servitude elle-même. Il apparaît donc préférable de promouvoir des mesures d'incitation financières et fiscales en faveur de la délocalisation des biens les plus menacés et de la réduction de la vulnérabilité des immeubles situés en zones à risque et de mettre en oeuvre un dispositif permettant l'information le plus en amont possible des acquéreurs potentiels de terrains dans les zones couvertes par un PPR et de développer une concertation élargie à l'ensemble des acteurs locaux, comprenant les propriétaires concernés, autour de l'élaboration des PPR. Telles sont précisément les orientations proposées dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels actuellement en cours de discussion au Parlement.