Question écrite n° 113892 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dysfonctionnements qu'a engendrés la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées instaurées par la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les personnes handicapées doivent faire face à des délais de plus en plus longs pour obtenir ou renouveler leur demande de carte d'invalidité, et cette situation est d'autant plus incompréhensible quand la situation de la personne n'a pas connu de changement. De plus, les décrets d'application qui permettront aux titulaires de la carte « station debout pénible » de stationner sur les places réservées aux handicapés ne sont toujours pas parus. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'octroi et le renouvellement de la carte d'invalidité et s'il entend publier, dans les plus brefs délais, ledit décret.

Données clés

Auteur : Mme Claude Darciaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 décembre 2006

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