détermination du revenu imposable
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé. A la suite du changement de régime fiscal des plans d'épargne logement de plus de douze ans, cette fiscalisation met brutalement les handicapés, qui avaient fait l'effort d'économiser sur leurs faibles revenus, devant une situation défavorable. En effet, elle aura pour conséquence d'augmenter le revenu fiscal de référence des personnes titulaires de l'AAH qui verront du même coup les avantages auxquels ils peuvent prétendre du fait de leur handicap ne plus leur être attribués. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les réponses qu'il entend donner à ces remarques.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 janvier 2007