Réponse publiée le 28 avril 2003

La profession des transporteurs de voyageurs par autocar a manifesté sa volonté de modernisation par la signature le 18 avril 2002 par les deux organisations représentatives des employeurs, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), et la CFDT d'un accord collectif sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs. Cet accord est de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés et à rendre plus attractif le métier de conducteur, tout en prenant en compte les contraintes liées à l'exercice de la profession, aussi bien pour l'activité de transport régulier à laquelle se rattache le transport scolaire que pour l'activité de tourisme. Les signataires de l'accord ont toutefois subordonné son entrée en vigueur au constat de l'institution d'un financement public adapté. En vue de faciliter la prise en compte des conséquences de cet accord, un groupe de travail a été constitué en juillet 2002 auprès du Conseil national des transports. Il a pour mission de déterminer précisément son incidence sur l'évolution des coûts de revient dans le transport routier de voyageurs. Il doit également, et de manière plus générale, mettre au point des indicateurs destinés à permettre aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises contractantes de mieux prendre en compte, à l'avenir, l'évolution des coûts dans leurs rapports contractuels. Ce groupe de travail, qui associe la FNTV et la CFDT, signataires de l'accord, l'association des départements de France, le groupement des autorités responsables de transport et les services du ministère, est sur le point d'achever la première étape de ses travaux. Ceux-ci ont abouti à un constat partagé sur l'évaluation des surcoûts qui résulteront de l'entrée en vigueur de l'accord du 18 avril 2002. Ils ont également permis de faire ressortir les solutions juridiques qui s'offrent aux autorités organisatrices et aux entreprises cocontractantes pour ajuster, le cas échéant, les contrats en cours, dans le respect de la loi Sapin et du code des marchés publics. Ces éléments, ainsi que les négociations en cours au niveau des départements entre les entreprises de transport et les autorités organisatrices, qui disposent à présent des conclusions du groupe de travail du Conseil national des transports, devraient conduire prochainement les signataires de l'accord à constater que les conditions de son entrée en vigueur sont réunies et à demander aux pouvoirs publics son extension qui le rendra applicable à l'ensemble des entreprises du secteur. Enfin, les services du ministère ont engagé une concertation avec les partenaires sociaux sur un projet de modification de la réglementation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs qui permettra une application complète des dispositions de l'accord.