Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la non-publication du décret d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dont les intérêts sont menacés de forclusion au 18 janvier 2003. Ce décret dépend de son autorité exclusive. Des fonctionnaires âgés de quatre-vingts ans, et même davantage, attendent la réunion d'une commission administrative de reclassement, laquelle ne pourra le faire qu'après la parution dudit décret. En effet, l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945. La loi du 17 janvier 2002 a autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension. Elle insiste sur le fait que l'article 76 de la loi stipule qu'un décret sera publié, qui prévoit la nomination et la réunion des commissions administratives de reclassement dont la composition paritaire (administrateurs et représentants des bénéficiaires) est prévue après consultation de la commission consultative des rapatriés créée par l'arrêté du 6 février 2002. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour remédier à ces difficultés et connaître ses prévisions quant à la publication du décret.