Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité et l'inquiétude liées aux nouvelles dispositions concernant la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation du logement. En dépit des apaisements donnés par les autorités gouvernementales et des prétendues simplifications apportées, ces dispositions vont se traduire par des augmentations de coût, des contentieux nombreux et des annulations de commandes. Le décret d'application n° 2006-1002 du 10 août 2006 des nouvelles dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA dans le bâtiment a donné lieu notamment à de nouvelles attestations à remplir par les personnes désirant faire effectuer des travaux dans leur habitation. La conception de ce document et son manque de clarté font que personne n'est capable dans la majorité des cas de déclarer avec certitude que les travaux à réaliser peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Cette situation qui consiste à responsabiliser le signataire d'une déclaration incompréhensible et qui l'engage sur une durée de 5 ans est inadmissible. Aussi elle lui demande de réexaminer cet imbroglio et de prendre enfin des dispositions simples, positives et compréhensibles dans ce secteur important de l'activité économique.