Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des salariés en CESU vis-à-vis des ASSEDIC et assurance maladie. Ces salariés travaillent le plus souvent quelques heures pour différents employeurs, parfois ponctuellement, parfois régulièrement. Ces employeurs utilisent des chèques emploi service pour leur rémunération. Ils sont censés remplir les attestations ASSEDIC et signer les papiers pour la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail. Il appartient à l'utilisateur de CESU de faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une attestation ASSEDIC indispensable au salarié lorsque celui-ci est dans l'obligation, faute d'emploi stable, de percevoir des indemnités acquises de droit, puisque ces salariés cotisent à l'ASSEDIC sans pouvoir en bénéficier si besoin dans la majorité des cas. Il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour éviter ces effets pervers et faciliter l'octroi d'allocations chômage par davantage de souplesse dans l'utilisation des CESU.