ostéopathes
Question de :
M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème que pose la mise en place du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 aux ostéopathes. Cela fait plus de quatre ans que la loi a été adoptée et les décrets ne sont toujours pas parus au Journal officiel. Le titre d'ostéopathe a été reconnu par le législateur mais les textes n'ont pas précisé qui pouvait exercer la profession, la formation nécessaire pour le devenir, ni même quelle autorité était compétente pour encadrer la profession. En conséquence, il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
Auteur : M. Jean-Pierre Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007