Réponse publiée le 10 avril 2007

La procédure de vote par procuration déroge aux principes constitutionnels de vote secret et personnel. Elle est donc nécessairement encadrée afin d'éviter des manoeuvres ou des fraudes. L'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit ainsi comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance. Il doit y justifier de son identité et de son appartenance à l'une des catégories énumérées à l'article L. 71 du code électoral. À cet effet, il doit fournir, à l'appui de sa demande une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible d'être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin. Les motifs qu'il peut invoquer sont énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale. Cette attestation sur l'honneur a été substituée par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplification en matière électorale à la fourniture de justificatifs exigée antérieurement. Depuis 2003, des instructions sont données, à l'occasion de chaque scrutin, aux officiers de police judiciaire afin de rappeler que ces justificatifs n'ont plus à être exigés. Conscient des difficultés subsistant dans les modalités d'établissement des procurations, le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble pour poursuivre la simplification de cette procédure. Ainsi, le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a permis d'unifier les nombreux formulaires de vote par procuration en un seul formulaire simplifié, incluant l'attestation sur l'honneur. De plus, il est désormais possible de faire établir une procuration au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de travail, et non plus seulement de son lieu de résidence. Par ailleurs, une réforme consistant à associer les fonctionnaires territoriaux à l'établissement des procurations figure dans le projet de loi de simplification du droit, qui habilite le Gouvernement à procéder à cette réorganisation par ordonnance. Ce projet a été adopté par le conseil des ministres le 12 juillet dernier et transmis au Parlement. Toutefois, la proximité des prochaines échéances électorales et la loi organique relative à l'élection du Président de la République du 5 avril 2006, qui a fixé le cadre juridique applicable à l'élection présidentielle, rendent impossible la mise en oeuvre de cette réforme pour les élections de 2007. Elle ne pourra entrer en vigueur qu'après son adoption par le Parlement et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 2008.