Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des personnes bénéficiaires de l'AAH, du RMI, de l'ASS, de l'API ou de l'AAH ayant été embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. L'allocation qu'ils percevaient avant embauche est diminuée du montant de l'aide versée à l'employeur, fixée au montant du RMI accordée à une personne seule, c'est-à-dire 433,06 euros pour 2006. En pratique, c'est donc uniquement si le montant d'allocation est supérieur au montant de l'aide qu'un reliquat d'allocation sera versé au salarié en contrat d'avenir. Dans les faits, l'allocation est donc supprimée pour la plupart d'entre eux. Les personnes concernées ont ainsi le sentiment de « payer » le fait de travailler au lieu d'y être encouragées. Ces travailleurs seraient donc injustement défavorisés car ils ne peuvent plus bénéficier d'un cumul temporaire salaire/allocation dans le cadre de leur reprise d'activité. Il demande qu'une nouvelle législation permettant le maintien temporaire des allocations RMI, ASS, AAH et API dans le cadre des contrats d'avenir soit étudiée dans les mêmes conditions que dans le cas d'une reprise de travail en contrat classique CDD ou CDI. Il semble par ailleurs que les caisses d'allocations familiales n'ont pas pris acte de ces dispositions dès l'embauche de ces personnes en contrat d'avenir et demandent le remboursement de trop-perçus. Il lui demande dans l'attente que les trop-perçus demandés par les caisses d'allocations familiales soient annulés.