Réponse publiée le 15 mai 2007

En application de l'article 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, la justification de l'état civil du demandeur se fait par la production de la copie intégrale de son acte de naissance. Cet acte de l'état civil permet, dans certains cas, de déduire la nationalité française du demandeur. Lorsque cet acte ne suffit pas à conclure à la possession de la nationalité française par l'intéressé, ce dernier doit produire un document de nationalité le concernant, tel que l'ampliation de son décret de naturalisation, une attestation de nationalité ou, à défaut, un certificat de nationalité française. Cette mesure se justifie par la nécessité de conférer à ce titre de voyage hautement sécurisé une authenticité juridique incontestable dans un contexte où la fraude documentaire est importante. En raison des difficultés que certains usagers et notamment ceux qui sont nés à l'étranger rencontrent pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Cette mesure de simplification de la preuve de la nationalité française a été introduite dans la circulaire n° NOR INT/D/01/00282/C du 19 octobre 2001 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports et rappelée par voie d'instruction générale le 14 août 2006. En application de ces instructions, les services chargés de la délivrance des passeports doivent privilégier certains éléments de possession d'état de Français lorsqu'ils traduisent un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires, de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Les intéressés pourront en outre produire une carte nationale d'identité périmée depuis dix ans au plus. Ces mesures sont rappelées aux services chargés de la délivrance des titres de voyage à l'occasion des sessions de formation qui sont régulièrement organisées à l'initiative du ministère de l'intérieur ; elles doivent être de nature à mettre fin aux difficultés que pourraient encore rencontrer certains administrés nés à l'étranger.